La législation concernant les zones humides

Contenu de la page : La législation concernant les zones humides

Les activités d’aménagement sur les zones humides sont encadrés par la législation afin d’assurer la préservation de ces milieux.

Concernant l’ensemble de la population :

  • Réglementation des travaux en fonction de la surface impactée (Article R214.4 du code de l’environnement) : les aménagements entrainant la destruction de zones humides (construction de bâtiments, de routes, etc.) doivent être déclarés avant réalisation à la DDTM et peuvent être soumis, si acceptation des travaux (prise en compte des milieux humides pour minimiser l’impact sur ces milieux, intérêt public, impossibilité de réaliser l’aménagement à un autre endroit, etc.) à la mise en place de mesures compensatoires (restauration? d’autres zones humides) ;
  • Interdiction de tout traitement phytopharmaceutique à moins de 5 mètres d’un cours d’eau, 1 mètre de tout fossé et sur tout caniveau, avaloir ou bouche d’égout (arrêté de la Préfecture du Finistère du 1er février 2008) ;

Complément concernant les exploitants agricoles :

  • interdiction de remblayer ou de drainer quelle que soit la surface, interdiction de retourner une prairie permanente en zone humide, obligation d’une bande enherbée ou boisée de 5 mètres le long de tous les cours d’eau (arrêté de la préfecture de la Région Bretagne du 14 mars 2014)

A noter