Conditions d’éligibilité

Les haies éligibles sont des haies constituées de hauts jets, de plus de 12 ans en mélange avec des arbustes. Des haies mitoyennes sont également éligibles lorsqu’un seul exploitant agricole a la possibilité d’entretenir les deux côtés de la haie.

Enregistrement des pratiques

L’agriculteur doit renseigner un cahier d’enregistrement des pratiques. Ce cahier est à remplir chaque année, sur les 5 ans d’engagement.

Engagement sur 5 ans

Les éléments (linéaires) sont engagés pendant 5 ans. En contrepartie du respect de l’ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement d’un montant de 0,69 euros par mètre linéaire engagé.
Une condition porte sur l’assurance de conserver l’exploitation des éléments engagés sur l’ensemble de cette période. Si l’agriculteur perd l’exploitation de sa parcelle, il est possible de transmettre une demande modificative expliquant le motif de désengagement de l’élément.

Respect de la réglementation

En cas de contrôle, le non respect des règles environnementales et/ou de la conditionnalité des aides PAC peut entrainer des pénalités variables selon la nature du non respect du cahier des charges.