Périmètres de protection de captages

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Depuis la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, l’établissement d’un périmètre de protection est obligatoire autour des captages d’eau souterraine et superficielle destinée à la consommation humaine. L’objectif de ces périmètres est de réduire les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles de la ressource en eau alimentant les captages. La mise en place de ces périmètres est à l’initiative de la collectivité responsable de la production d’eau.

À partir d’études réalisées par des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique, trois niveaux de protection peuvent être établis autour d’un captage :

  • le périmètre de protection immédiate : toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage. Il est obligatoirement clôturé et appartient généralement à la collectivité publique.
  • le périmètre de protection rapprochée : secteur plus vaste (en général quelques hectares pour un captage souterrain, plusieurs centaines pour un captage en rivière) pour lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, dépôts, rejets …). Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage.
  • Le périmètre de protection éloignée : facultatif, ce périmètre est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes. Il correspond généralement à la zone d’alimentation du point de captage souterrain, voire à l’ensemble du bassin versant pour une prise d’eau en rivière.

L’instruction administrative des dossiers et la police sanitaire des périmètres de protection est assurée par l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Encadrés par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les périmètres et les prescriptions associées font pour chaque collectivité productrice d’eau potable l’objet d’un arrêté préfectoral. Autorisant le prélèvement d’eau, il définit les périmètres et fixe les servitudes de protection opposables au tiers par Déclaration d’Utilité Publique (DUP).